Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CG V) s’applique aux prestations de formation de Stéphanie Duval organisme de formation MOOD Formations. Ces conditions constitue le seul accord entre les parties relatifs à l’objet de la commande et prévalent sur toutes autres documents, devis et ou convention et ou contrat de formation. Dans le cas
où l’une des dispositions des présentes serait réputé ou déclaré nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. MOOD Formations se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de la commande.

Commande
Le client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de MOOD Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins. Le client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaires
inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès. Pour toute commande d’une action de formation, le client professionnel reçoit une convention de formation établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à MOOD
formations un exemple signé est revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entreprit ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353–3 du Code du Travail.
L’exécution de l’action de formation est suivi au moyen de feuilles d’émargements signées par demi-journée, par les stagiaires et l’intervenant. Une attestation de formation est adressé aux stagiaires en fin de formation.

Devis et attestation
MOOD Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenus de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre MOOD formations, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles de émargement peuvent lui être fournies.

Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354–1 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, MOOD Formations rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Annulation ou report du fait de MOOD Formations
MOOD formations se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informer le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de MOOD Formations. De même le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de MOOD Formations y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Annulation ou report du fait du client, absences et/ou abandons 

Annulation ou report du fait du client.
Les annulations doivent être confirmé par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le client dans les plus brefs délais, tous report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :
• 50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et
plus de cinq jours avant le début de la prestation.
• 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de cinq jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement si besoin sont en sus.

Absence et abandon
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraîneront de plein droit la facturation au client par MOOD Formations de frais d’absences aux mêmes conditions ( nombre d’heures et coût horaire ) que si le stagiaire avait suivi la formation. Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de
50 % du coût pédagogique. Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de
frais d’abandon par le client d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminuer les sommes déjà versé). Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.

Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par MOOD Formations dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillé dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils sont exprimés en euros net de taxe et non soumis à la TVA. La ou les factures seront adressés aux clients par mail au fur et à mesure de la réalisation des
prestations de formation.
Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou chèque à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. À défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal pourrait être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux descendu y compris les honoraires d’officier ministériel.

Prise en charge
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient aux clients :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de

s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement lors de l’inscription ou sur sa commande en y indiquant
les coordonnées complètes de l’organisme collecteur
• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date du démarrage de la
formation
• de s’assurer de la bonne fin de paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OCPO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalité de retard.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le client
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse mail :
bienêtreetmagnétisme@gmail.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenus de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10 % du coup total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation,
une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût initial sera facturé au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectué par le client,
à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de
10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou un cas de force
majeure, MOOD Formations ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces
derniers seront informé par mail.

Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par MOOD Formations comporte la clause de déchéance du terme.
Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Confidentialité et droits de propriété
Les documents mises à disposition du client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le
matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de MOOD Formations ou celle de
ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public
sans l’autorisation expresse préalable de MOOD Formations ou de ses ayants droits est
constitutive de contrefaçon est passible de sanctions qui s’y rattachent.

Traitement des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, MOOD
Formations collecte et traite, à l’occasion de la commande de prestations de formation
professionnelle, des données personnelles. Les données du client et des stagiaires sont
conservés le temps nécessaire à la relation contractuelle, puis cinq ans à compter de la
dernière prestation. Le client et les stagiaires, ou leurs héritiers, dans les conditions de
l’article 40–1 de la loi informatique et libertés, dispose d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition qu’ils pourront faire valoir à l’adresse mail suivante Bien-être et
magnétisme@gmail.com. La demande peut se faire par voie électronique ou par courrier.
La réponse sera adressée aux demandeurs dans un délai d’un mois suivant réception de
la demande. Le demandeur est informé que ce délai peut être porté à trois mois compte-
tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes que l’organisme peut
recevoir. Celui-ci devra en outre joindre tous documents permettant de trouver son
identité, notamment pour éviter les usurpation d’identité. Le client et le stagiaire ont par
ailleurs la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Sauf désaccord du client et des stagiaires, les données suivantes–nom, prénom, fonction,
adresse, mail, numéro de téléphone–peuvent être utilisé à des fins de prospection
commerciale par MOOD formations. Le client et les stagiaires peuvent revenir sur leur
consentement à tout moment en contactant MOOD Formations par mail à l’adresse
suivante : Bien-être et magnétisme@gmail.com.

Procédure de réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospect, clients, stagiaire,
financeurs, intervenant…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation
relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation MOOD
Formations:
• oralement, par téléphone ou en face à face (dans ces deux cas, la réclamation sera
reformuler par Stéphanie Duval à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer
sous forme écrite dans les meilleurs délais)
• ou par écrit, par courrier postal Stéphanie Duval, 26 rues Saint-Exupéry, 35 690
Acigné ou par mail à l’adresse Bien-êtreetmagnétisme@gmail.com.
Loi et attribution des compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui
ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribué au tribunal de
Rennes nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie. De plus, une pénalité de
15 % du montant « net de taxe » de la facture sera exigible.